Termes et Conditions de service ProSolutionMG

1. Nature et limites du service​

​

• Avis purement visuel : Les services de vigie et de gardiennage offerts par ProSolutionMG constituent une inspection strictement visuelle des lieux [AIBQ]. Nous ne sommes pas des inspecteurs en bâtiment agréés, des ingénieurs ou des techniciens en bâtiment [AIBQ]. Nos rapports décrivent uniquement les anomalies apparentes et visibles au moment précis de notre passage.

​

• Absence de diagnostic technique : ProSolutionMG ne peut être tenu responsable des vices cachés, des bris mécaniques internes (ex. : bris soudain d'une carte maîtresse de fournaise entre deux visites) ou des problèmes structurels non décelables à l'œil nu.

​​​​​

2. Responsabilité et Assurances

​

• Limitation de responsabilité : ProSolutionMG maintient une assurance responsabilité civile d'entreprise pour couvrir les dommages matériels directs causés par sa faute ou sa négligence lors de l'exécution des tâches.

​

• ​Obligation du client : Le client a l'obligation de maintenir sa propre assurance habitation valide pendant toute la durée du mandat. ProSolutionMG n'assume aucune responsabilité pour les pertes financières, vols ou dommages indirects si le client n'a pas respecté ses propres obligations contractuelles avec son assureur.​

​​​​

3. Gestion des clés et codes d'accès

​

• Sécurité des accès : Les clés et codes confiés à ProSolutionMG sont conservés de manière confidentielle et anonyme. Le client s'engage à fournir des accès fonctionnels. En cas de défectuosité d'une serrure ou d'un code fourni par le client empêchant l'accès à la propriété, la visite sera facturée au plein tarif, et ProSolutionMG contactera immédiatement le client pour obtenir des instructions.

​​

4. Autorisation d'intervention d'urgence et Frais connexes

​

• Mesures conservatoires : En cas de détection d'un sinistre majeur (fuite d'eau, panne de chauffage par grand froid), ProSolutionMG s'engage à contacter le client ou ses contacts d'urgence. Si le client demeure injoignable et qu'un retard menace l'intégrité du bâtiment, le client autorise expressément ProSolutionMG à prendre les mesures minimales pour stopper le sinistre (ex. : couper la valve d'eau principale, appeler un technicien d'urgence).

​

• Facturation des imprévus : Tout temps excédentaire passé sur les lieux pour la gestion d'une urgence, l'attente ou la supervision d'un corps de métier externe sera facturé au tarif de conciergerie en vigueur de 60 $ / heure, en plus du remboursement des frais directs engagés pour le compte du client.

​​

5. Conditions de paiement et d'annulation

​

• Modalités : Les factures sont émises par voie électronique et sont payables par virement Interac ou carte de crédit selon les termes convenus au contrat.

​

• Annulation : Toute annulation de service de gardiennage doit être transmise au moins 48 heures avant la date prévue du début du mandat, sans quoi des frais d'administration équivalents à une visite de base pourront être appliqués.